Conditions générales de vente

 

Articles à la vente

La boutique du ballon est un site commercial dont la vocation est d'offrir à la vente sur internet des articles des ballons et accessoires associés.

Préambule

Le site est la propriété de Gilles RINCKEL Bulles d'R, située 1 rue de l'innovation  à Hoerdt (67), en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits s'y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Les marchandises livrées demeurent la propriété de Bulles d'R , jusqu’au complet paiement du prix. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Le lieu d’exécution et le tribunal du lieu d’exécution sont Strasbourg.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Bulles d'R et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l'entreprise Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon ne pourra être engagée.

3. Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur le site internet www.la-boutique-du-ballon.com. L'acceptation de la commande par Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon résulte de l'établissement et l'enregistrement du paiement par un des moyens indiqués sur le site www.la-boutique-du-ballon.com. A compter de la date d'expédition, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon. Le délai de réclamation auprès de nos prestataires étant de 30 jours, vous disposez d'un délai de 20 jours après notification de l'envoi (maximum 4 jours après la commande pour des produits en stock) pour toute réclamation concernant la livraison.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon 1 rue de l'innovation 67720 HOERDT. En cas d'exercice du droit de rétractation,Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après la réception du colis en retour.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une demande par mail à info@la-boutique-du-ballon.com, vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation suivant :
A l'attention de Gilles Rinckel et de sa boutique La Boutique du Ballon.com,
Par la présente, j'exerce mon droit de rétraction pour la commande N°[numéro de commande], réceptionnée le [date de réception de la commande].
[Nom et adresse du client][Date]
 

6. Prix

Le prix est exprimé en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Chèque. En ligne Crédit Mutuel Monetico vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire . La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : au N° de tél :03 88 31 52 50 ou par mail à contact@la-boutique-du-ballon.com  (réponse dans les meilleurs délais).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon. De plus, Gilles Rinckel  / La Boutique du ballon s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.